La fiche d’arrêt est l’un des exercices clés de votre licence de droit qui résume de façon synthétique les éléments essentiels d’une décision de justice : faits, procédure, problématique du droit et solution. Utile pour réaliser le commentaire d’arrêt, la fiche d’arrêt est à maîtriser absolument par les étudiants en droit. Voici 5 conseils de méthodologie pour la réussir.
Précision importante en matière civile:
- un « arrêt » est une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur (Cours d’appel, Cour de cassation). On appelle « jugement » les décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal judiciaire – ou avant la réforme, le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance -, Tribunal de commerce. etc.).
Conseil 1- Comprendre les attentes du correcteur
Pour réussir votre fiche d’arrêt, vous devez tout d’abord en cerner l’objectif. C’est d’ailleurs le cas pour tous les exercices qui vous seront proposés pendant vos études de droit. Vous devez vous mettre à la place de votre correcteur et vous demander ce qu’il attend de vous.
En réalité, la fiche d’arrêt consiste à effectuer une synthèse de la décision de justice qui vous est soumise afin qu’une personne qui n’a pas lu l’arrêt puisse en comprendre les enjeux, les questions posées au juge et les solutions retenues par le juge.
Votre fiche d’arrêt a pour objectif de déterminer si vous avez bien compris l’arrêt. Cette fiche constituera plus tard l’introduction du commentaire d’arrêt, un exercice proposé généralement aux étudiants de deuxième année de droit.
Pas d’inquiétudes, nos professeurs chez Juridicas vous expliqueront plus en détails ce que les correcteurs attendent de vous.
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Consultez aussi notre article “comment réussir sa première année de droit” pour avoir toutes les clés du succès en L1
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Conseil 2- Lire attentivement la décision de justice
Pour réussir votre fiche d’arrêt, vous devez lire plusieurs fois la décision et commencer à comprendre ses enjeux afin de savoir de quoi elle traite. Vous devez vous imprégner de l’arrêt. Cette étape est primordiale car en ne lisant qu’une unique fois l’arrêt qui vous est soumis, vous pourriez passer à côté d’éléments importants qui pourraient en fausser sa compréhension.
Cette étape prend du temps mais elle est indispensable si vous souhaitez réussir votre fiche d’arrêt et avoir une bonne note en TD.
Vos fiches d’arrêt porteront souvent sur des décisions de la Cour de cassation, la plus haute juridiction civile. Il faut bien garder en tête que cette juridiction ne rejuge pas les faits de l’affaire, elle contrôle seulement la bonne application de la loi par les juridictions de première et seconde instance.
Les juges de la Cour de cassation ne sont donc pas juges de faits mais de fond. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction.
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Conseil 3- Distinguer les différentes parties de l’arrêt
Place à vos surligneurs. Vous devez maintenant identifier les différentes parties de la décision de justice. Il s’agit ici de décortiquer l’arrêt.
Les éléments à relever sont bien précis. Vous devez :
– décortiquer les faits,
– identifier les prétentions des parties (ce qu’elles demandent),
– comprendre les arguments des parties,
– faire ressortir la question à laquelle la juridiction de première instance est confrontée puis celles de la cour d’appel et de la Cour de cassation,
– vous devez ensuite identifier la réponse de chacune des cours.
Conseil 4- Faire ressortir le plan de la fiche d’arrêt
Pour réaliser une fiche d’arrêt, vous devez avoir recours à un plan bien précis.
– L’accroche
– Les faits pertinents
– La procédure
– Les moyens des parties/les prétentions
– Le problème de droit
– La solution de la juridiction
– La portée de l’arrêt
Nous vous détaillons les étapes point par point :
Etape 1 de la fiche d’arrêt : L’accroche
Tout d’abord une fiche d’arrêt commence par une phrase d’accroche. Le type d’accroche peut varier en fonction de vos chargés de TD.
Quoi qu’il en soit, vous devez bien la choisir car c’est la première impression que votre correcteur aura de votre copie. La phrase d’accroche est le plus souvent une courte introduction permettant de présenter l’arrêt : juridiction, chambre, date et thème de l’arrêt (par exemple : « La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 19 juin 20 concernant l’erreur de droit »).
Etape 2 de la fiche d’arrêt : Les faits pertinents
Viennent ensuite les faits. Il faut se demander quels sont les faits intéressants pour constituer votre fiche. Que s’est-il passé en l’espèce qui a conduit à ce que les parties arrivent devant la juridiction ?
Etape 3 de la fiche d’arrêt : La procédure
Suit alors la procédure, vous devez vous poser les questions suivantes : Une juridiction de première instance a-t-elle été saisie ? Si oui, quelle réponse les juges ont-ils donnée ? La cour d’appel est-elle d’accord ou non avec la décision prise par la juridiction de première instance sur les faits ?
Etape 4 de la fiche d’arrêt : Les moyens des parties/les prétentions
Vous devez ensuite exposer les moyens des parties dans la décision qui vous est proposée, c’est-à-dire quels sont les arguments des demandeurs.
A ne pas confondre avec les motifs qui sont les arguments donnés par la juridiction.
Etape 5 de la fiche d’arrêt : Le problème de droit
Vient ensuite le problème de droit, c’est-à-dire que vous devez ici identifier la question générale posée à la juridiction qui rend le présent arrêt. Cette étape est très importante, veillez à toujours formuler votre question de manière interrogative.
Etape 6 de la fiche d’arrêt : La solution de la juridiction
Vous finirez ensuite par la solution de la juridiction. Qu’a répondu le juge à la question de droit qui se posait ?
Vous vous demanderez si elle est en accord ou non avec la juridiction précédente et comment elle motive sa décision. La solution commençant souvent par “Attendu que”.
Etape 7 de la fiche d’arrêt : La portée de l’arrêt
Gardez en tête que cette dernière partie sera la dernière impression que le correcteur aura de vous. Ici, il s’agit de replacer l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel. S’agit-il d’un arrêt de principe, un revirement de jurisprudence, ou un arrêt qui confirme les précédents arrêts.
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Conseil 5- Utiliser le bon vocabulaire juridique
Nous vous conseillons d’utiliser le bon vocabulaire juridique dans votre fiche d’arrêt. C’est entre autres ce qui montrera à votre correcteur la maîtrise que vous avez du droit et la compréhension de la décision concernée.
Dans les faits, les parties doivent être qualifiées juridiquement. En d’autres termes, les différentes parties de l’arrêt sont le “demandeur” (celui qui fait la demande) et le “défendeur” (celui contre qui est faite la demande), celles qui se rendent en appel se nomment “appelant” ou “intimé”.
Vous devez également savoir que lorsque la cour d’appel refuse les arguments du demandeur, elle le “déboute”. La cour d’appel peut aussi “confirmer” ou “infirmer” la
