Existe-il un droit de l'espace ?
Le droit est vraiment partout, oui oui même dans l’espace, en réalité le droit de l’espace est une branche du droit international qui encadre les activités dites « extra-atmosphériques » des États. L’objectif de ce droit est d’encadrer l’utilisation de l’espace par les États et de définir une réglementation commune.
Le droit de l’espace concerne l’ensemble des règles qui s’appliquent aux utilisations de l’espace extra-atmosphérique, aux activités sur les corps célestes comme la Lune ou Mars, mais aussi les services qui sont fournis depuis l’espace vers la Terre comme les télécommunications, le GPS ou l’observation de la Terre. Ce droit s’applique aux activités qui se déroulent à partir d’une distance de 100 km de la Terre puisque c’est la limite fixée entre l’espace aérienne et l’espace extra-atmosphérique.
Tu veux savoir quelles sont les sources et les fondements de ce droit ?
On te dit tout dans cet article !
I. Les sources du droit de l’espace
Les principales sources de de droit sont des traités des Nations Unies :
La pierre angulaire du droit de l’espace et des activités spatiales est constituée par le premier traité dit « traité de l’espace » ou « traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes », il est entré en vigueur le 10 octobre 1967. Ce traité a permis de poser les fondements juridiques de l’exploration de l’espace à une époque où les Étais-Unis et l’URSS étaient tous deux lancés dans l’exploration de l’espace et la course à la Lune.
L’accord sur « le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique » est entré en vigueur le 3 décembre 1968 et prévoit que toute l’assistance possible sera prêtée aux astronautes en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé, que le retour des astronautes sera effectué promptement et en toute sécurité, et que les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique seront restitués.
La « Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux » entrée en vigueur le 1er septembre 1972, distingue deux situations et deux régimes de responsabilité :
- Un État de lancement a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dommage causé par son objet spatiale à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol, une responsabilité dite objective, ou pour risque, qui ne demande pas la démonstration de la faute.
- En cas de dommage causé ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un Etat de lancement par un objet spatial d’un autre Etat de lancement, ce dernier n’est responsable que si le dommage est imputable à sa faute.
C’est finalement un véritable régime de responsabilité qui est instauré dans l’espace.
La « Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique » entrée en vigueur le 15 septembre 1976 favorise l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
II. Les principes fondamentaux du droit de l’espace
Le principe de la liberté d’exploration et d’utilisation : les entités privées ne peuvent utiliser librement l’espace qu’à la condition d’y avoir été autorisées par leur État de rattachement.
Le principe de non appropriation :
prohibe l’appropriation nationale de l’espace et des corps célestes par proclamation de souveraineté, par voie d’utilisation, par voie d’occupation, ni par aucun autre moyen.
Le principe de la conformité au droit international :
le droit de l’espace doit respecter la réglementation du droit international et plus précisément le principe de non agression et de règlement pacifique des différends.
Le principe de l’utilisation à des fins pacifiques :
impose aux Etats de favoriser, par l’échange d’informations, la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Les débats sur la notion d’utilisation pacifique montrent un consensus entre les États sur le fait qu’est pacifique toute utilisation qui n’est pas agressive.
Le principe d’assistance mutuelle :
commande aux nations actives dans l’espace extra-atmosphérique de porter assistance aux représentants ou aux ressortissants d’autres nations en cas de danger. Cette assistance ne se limite pas au secours dans l’Espace mais également à la surface terrestre.
Le principe de la responsabilité internationale :
Il s’agit d’abord de responsabiliser chaque État aux risques que présentent les activités spatiales. Il s’agit ensuite de ménager des recours effectifs et utiles à la victime du dommage.
Le principe de non-interférence, de non-dégradation et de non-contamination :
permet d’éviter que les activités des États ne causent des effets préjudiciables ou des modifications nocives de l’environnement spatial ou de l’environnement terrestre.
Le droit de l’espace est en constante évolution et n’est pas un droit codifié il repose donc sur des traités et des résolutions de l’ONU.
