Inscription à la prépa Droit Juridicas

Pour les étudiants dans l’attente de leur affection définitive sur Parcoursup, un acompte de 290 € sera demandé lors de la complétion du dossier de pré-inscription et sera intégralement remboursé en cas de non-affectation sur Parcoursup.

L’inscription peut être résilié par l’étudiant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation. L’étudiant notifie la résiliation, en précisant les motifs, à Juridicas, par lettre recommandée avec AR. 

La résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. Cette résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de la part de l’étudiant et donnera lieu au remboursement du prix des prestations de services au prorata des cours restant à effectuer après la résiliation, diminué d’une retenue forfaitaire de 150€ pour fais d’annulation . Resteront dues à Juridicas les sommes correspondant à la contrepartie des services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation, à proportion du temps couru depuis la date d’entrée en vigueur du contrat.

Aucune retenue ne sera opérée si l’élève exerce son droit de rétractation (paiement en ligne) comme mentionné à l’article 4. mais exception pour l’article L221-28-Code de la consommation – Légifrance (alinéa13). En effet si l’étudiant a téléchargé des supports via la plateforme, il ne pourra pas user de son droit de rétractation.

Toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques ayant été mis à disposition.

Cette retenue sera calculée comme ci-dessous :

Frais de dossier : 150 €

Toute modification des termes de l’inscription (changement de type de préparation, demande de report ou de suspension…) est susceptible d’engendrer des frais.

La Direction se réserve la possibilité d’annuler ou modifier l’une des préparations proposées pour des raisons propres au bon fonctionnement de l’établissement ; dans ce cas le remboursement intégral est effectif.