Le cas pratique en droit International Privé (DIP)
À quoi sert le cas pratique en droit international privé ?
Le cas pratique en droit international privé est un exercice juridique visant à résoudre une situation impliquant plusieurs ordres juridiques. Il exige une méthodologie rigoureuse, reposant sur l’identification des éléments d’extranéité, la détermination du juge compétent et la recherche de la loi applicable.
📌 Besoin d’un rappel méthodologique sur le cas pratique ? Consultez notre guide : Comment faire un cas pratique ?
Les étapes pour faire un cas pratique en droit international privé
1. Identification du caractère international du litige
La première étape consiste à déterminer si la situation est purement interne ou internationale.
Critères d’identification :
- La nationalité des parties.
- Le lieu de résidence ou de domiciliation.
- Le lieu d’exécution du contrat ou du dommage.
👉 Exemple
Si un contrat est conclu entre une société française et une société italienne, le litige présente un élément d’extranéité et relève du droit international privé.
2. Qualification juridique du litige
Il est essentiel de rattacher la situation à une catégorie juridique pour déterminer les règles applicables.
Exemples de qualifications :
- Mariage, divorce → Droit de la famille.
- Contrats internationaux → Droit des obligations.
- Succession → Droit des successions.
👉 Exemple
Un litige concernant une clause de non-concurrence entre une entreprise espagnole et un employé français relève du droit du travail international et du droit des obligations.
3. Détermination du juge compétent
Une fois la qualification effectuée, il faut identifier la juridiction compétente selon les règles applicables :
- Règlements européens (ex : Bruxelles I bis, Bruxelles II ter).
- Conventions internationales (ex : Conventions de La Haye).
- Droit interne (si aucun texte international applicable).
👉 Exemple
En matière de divorce, le règlement Bruxelles II bis fixe des critères de compétence (résidence habituelle, nationalité…).
4. Recherche de la loi applicable
La détermination du droit applicable se fait par application des règles de conflit de lois :
- Règlements de l’UE : Rome I (contrats), Rome II (responsabilité délictuelle), Rome III (divorce).
- Conventions internationales : Convention de La Haye.
- Droit interne : En l’absence de texte international applicable.
👉 Exemple
Un contrat entre une société française et un prestataire brésilien peut être régi par le règlement Rome I si les parties ont choisi une loi applicable.
5. Application de la règle de droit et discussion
Une fois la loi applicable déterminée, il faut l’appliquer au litige :
- Droit matériel applicable (ex : règles françaises du droit des obligations).
- Exceptions éventuelles : ordre public, fraude à la loi, lois de police.
👉 Exemple
Un jugement étranger contraire à l’ordre public français peut être refusé en France.
Récapitulatif de la méthodologie
Le cas pratique en droit international privé suit une logique progressive et rigoureuse :
- Identification du caractère international du litige.
- Qualification juridique.
- Détermination du juge compétent.
- Choix de la loi applicable.
- Application du droit matériel.
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