Comment faire un cas pratique ?

Que vous soyez ou non adepte du cas pratique, il est primordial de savoir maîtriser cet exercice juridique. Il permet aux étudiants en droit de mettre en pratique leurs connaissances juridiques comme le font les professionnels. Rigueur et méthodologie sont donc nécessaires pour réussir un bon cas pratique.

Comme pour une dissertation, commençons par définir ce qu’est cet exercice. Un cas pratique est un exercice juridique consistant en la résolution d’une situation concrète à l’aide d’un syllogisme juridique, lui-même basé sur des règles abstraites. Autrement dit, il s’agit de vous mettre à la place d’un praticien du droit pour analyser des faits, les problématiser et apporter une ou plusieurs solutions.

Néanmoins, une telle préparation demande une certaine connaissance de vos cours, de la précision et de la méthodologie. Pour mieux aborder l’exercice qu’est le cas pratique, commençons par regarder sa composition.

La structure d’un cas pratique

Le cas pratique comporte 5 éléments :

Les faits : ils correspondent à la description d’une situation de façon juridique. Il s’agit de qualifier juridiquement les éléments qui vous sont présentés ;

La problématique : c’est la question de droit que soulève le sujet ;

La majeure : elle contient l’ensemble des règles et des exceptions applicables à la situation. Il peut s’agir d’articles de lois, de jurisprudences voire de doctrines ;

La mineure : elle correspond à l’application de la majeure aux faits ;

La conclusion : c’est l’énoncé des conséquences juridiques de la mineure. En quelques lignes, elle doit répondre au problème posé.

Les étapes pour réussir un cas pratique

Étape 1 : Lecture du cas pratique et qualification juridique des faits

Aussi banal que ce conseil puisse paraître, il est pourtant d’une importance extrême. En effet, la lecture du cas pratique est déterminante pour le reste de votre exercice : il suffit d’une ligne sautée ou d’un mot mal lu pour que vous soyez induit en erreur.

C’est pourquoi il est important d’opérer plusieurs lectures. Tout d’abord, lisez votre cas pratique sans user de surligneurs (ou tout autre support d’écriture). Il est nécessaire que vous compreniez le sens du texte et que vous vous imprégniez des notions. Il ne sert à rien de vouloir aller directement au particulier : partez du plus général pour aller vers le plus particulier.

Pourquoi ? Si vous vous concentrez sur les détails, vous risquez de passer à côté d’un régime ou d’une exception. Mieux vaut avoir un regard global sur le sujet et éliminer ultérieurement ce qu’il vous semble impertinent.

Ensuite, faites une seconde lecture, mais cette fois-ci plus active. À chacun sa méthode : entourer, souligner, surligner… Cette lecture doit vous permettre de dégager le ou les problème(s) du sujet ainsi que les éléments nécessaires à sa résolution.

N’hésitez pas à prendre un brouillon en parallèle pour prendre des notes : schémas, mindmaps, listes, choisissez ce qui vous convient. À l’issue de cette lecture, vous devez avoir saisi les thèmes abordés par le cas pratique.

Enfin, faites une dernière lecture de vérification. Il s’agit de se poser les bonnes questions pour éviter le hors sujet ou les erreurs grossières. Par exemple, s’il s’agit de droit des obligations, faites attention aux dates. Demandez-vous quand les contrats ont été rédigés, quelles étaient les lois en vigueur, etc. Si vous n’avez pas le dernier code, vérifiez qu’il n’y a pas eu de réforme entre-temps.

Une fois votre cas pratique lu et analysé, à vous de qualifier juridiquement les faits. L’idée, c’est de montrer à votre correcteur que vous avez d’une part compris le sujet et, d’autre part, saisi les faits essentiels.

Nos professeurs chez Juridicas vous donneront des astuces pour qualifier exactement les faits.

Vous ne devez surtout pas répéter l’ensemble des informations données dans l’énoncé. Il s’agit de faire une sélection des informations pertinentes à la résolution du problème. Ce procédé fait partie de la méthodologie.

Ainsi, si vous avez un énoncé tel que celui-ci : “Margaux et Antoine, passionnément amoureux depuis leur adolescence, se sont mariés il y a un mois”, vous retiendrez deux informations :

Le statut des individus : il s’agit d’un couple marié ;
La date du contrat de mariage : en fonction des autres dates dans le cas pratique, vous pourrez situer le moment exact du mariage.

Aussi, s’il est écrit que “Jules, 8 ans, est un grand fan de catch”, vous retiendrez seulement qu’il s’agit d’un mineur.

En résumé : soyez succinct, précis et suivez une méthodologie rigoureuse.

Étape 2 : Problématisation du sujet

Après avoir compris votre sujet et montré à votre correcteur que vous avez su sélectionner les informations nécessaires à la résolution du cas pratique, vous devez problématiser.

Ce qu’il faut démontrer ici, c’est que vous avez saisi l’intérêt du sujet et le problème qu’il soulève. Le but de cette étape est d’éviter le hors-sujet : comment réussir un bon cas pratique si la question censée orienter votre devoir n’est pas la bonne ?

Deux optiques :

Soit votre cas pratique pose directement la question (“Axel peut-il se marier avec Lou alors qu’il est déjà pacsé avec Mia ?”), auquel cas il vaut mieux éviter de trop reformuler ;
Soit votre cas pratique ne la pose pas et il vous appartient de formuler une question de droit.

Toutefois, celle-ci doit respecter certaines caractéristiques :

Être écrite en termes généraux : évitez d’inscrire les noms des parties, soyez abstrait ;
Ne pas être trop large : ne posez pas une question dont la réponse serait évidente et ne nécessiterait aucune réflexion. Exemple : il ne sert à rien de demander si le mariage entre ascendants et descendants est possible, l’article 161 du Code civil y répond déjà ;
Ne pas être trop précis : comme pour la lecture du cas pratique, si vous êtes trop précis, vous allez exclure des parties et potentiellement passer à côté du sujet.

Les TD vous permettent de travailler ces points. Découvrez 5 conseils pour appréhender les TD.

Étape 3 : Détermination du contenu de la majeure

Sujet compris, problème posé, mais comment le résoudre ? Pour cela, vous devez déterminer quelles sont les règles de droit applicables. Attention néanmoins à ne pas vous perdre : votre correcteur n’attend pas une récitation complète de vos cours mais une énumération des règles applicables au sujet.

Par souci de cohérence, commencez par énoncer les textes de droit applicables dans leur ordre hiérarchique. Ceci étant fait, et si c’est nécessaire et/ou pertinent, vérifiez l’interprétation de ces textes dans la jurisprudence. Il se peut que votre professeur se soit inspiré de faits antérieurs. Enfin, il peut être intéressant de citer la doctrine (majoritaire ou minoritaire selon la façon dont vous voulez utiliser l’information), même si sur certains sujets il existe peu de contenu.

Concernant l’articulation de la majeure, quelques petits conseils sont à suivre pour réussir votre cas pratique :

Ne récitez pas vos articles : vous savez lire et a priori vous connaissez votre cours, donc que vous ayez votre code ou non, votre correcteur ne veut pas vérifier que vous savez recopier un article. Et ce, d’autant plus s’il est long et qu’il comporte plusieurs alinéas dont certains inutiles à la résolution de votre problématique.

Autrement dit, essayez de les synthétiser mais aussi de les reformuler. Ainsi, vous pourrez montrer à votre correcteur que vous avez compris le contenu de l’article.

N’oubliez pas les exceptions : il est bien de connaître l’article applicable à une situation, mais il est mieux de se souvenir de tous les textes en vigueur. Le droit, c’est beaucoup de principes mais aussi beaucoup d’exceptions, avec parfois un retour au principe… Ceci ne signifie pas qu’il faut toutes les citer : il faut simplement les connaître pour éviter une omission dans votre cas pratique.

Dans le même ordre d’idées, n’oubliez pas de vérifier les conditions d’application de l’article ainsi que tous ses effets.

Utiliser votre code pour la jurisprudence : sous chaque article, vous avez la jurisprudence liée au sujet. Profitez de cette ressource pour voir si votre cas pratique n’a pas déjà été traité. Cela peut aussi vous donner des pistes de réflexion.

Si votre code est autorisé le jour du partiel, il est bien évident que ces recherches auront été faites au préalable afin de ne pas perdre de temps inutilement.

Utilisez la doctrine pour anticiper la solution : par exemple, certaines évolutions jurisprudentielles montrent une tendance vers un changement de position de la Cour de cassation. Mentionnez-le pour montrer que vous suivez l’actualité juridique.

Étape 4 : Application des règles de droit aux faits : la mineure

Vous l’avez compris, c’est seulement après l’ensemble de ces étapes que vous pouvez appliquer les règles de droit (la majeure) aux faits.

Sur le plan formel, commencez votre paragraphe par “En l’espèce”. Ensuite, deux possibilités s’offrent à vous en fonction des attentes de vos professeurs :

Vous pouvez opter pour un plan apparent : dès lors, vos parties doivent être annoncées clairement. Il est préférable d’opter pour cette option lorsque votre cas pratique soulève plusieurs problèmes de droit.
Vous pouvez opter pour un plan non apparent : cette fois-ci, vos parties ne seront pas annoncées par des titres. Toutefois, vous vous devez d’organiser vos idées. Faites des paragraphes pour montrer à votre correcteur que vous ne mélangez pas tout.

Quoiqu’il en soit, l’important est que vous soyez clair et concis. Pour cela, faites des alinéas, sautez des lignes, soignez votre écriture (si l’exercice est manuscrit) et évitez les phrases à rallonge.

Concernant l’intérieur de votre mineure, il est parfois conseillé d’envisager l’ensemble des réponses possibles. En effet, certains cas pratiques appellent une solution unique, tandis que d’autres n’aboutissent pas nécessairement à une seule solution déterminée.

Dans ce dernier cas, votre correcteur attend probablement de vous un exposé des solutions possibles. Par exemple, s’il existe un principe et une exception, et que votre cas pratique n’exclut pas la possibilité de l’exception, mentionnez la.

Votre professeur peut avoir volontairement décidé de ne pas vous donner certaines informations. C’est un moyen pour lui de savoir si vous maîtrisez l’ensemble du cours. Par exemple, s’il s’agit d’un contrat, vérifiez les dates : votre professeur peut attendre de vous un exposé de la solution avant la réforme du droit des obligations, puis un de la solution après la réforme.

Autrement dit, pour éviter d’être pénalisé, montrez à votre correcteur qu’en fonction des circonstances de votre cas pratique, vous savez que plusieurs solutions sont envisageables.

Encore une fois, votre correcteur ne souhaite pas que vous sachiez réciter vos règles de droit. L’idée, c’est que vous appreniez à les appliquer comme le ferait un juriste, un avocat, un juge, etc. Tout est question de méthodologie, d’organisation et de connaissances.

Étape 5 : Conclusion du cas pratique

Celle-ci constitue la dernière étape de votre cas pratique.

Concernant la forme, elle ne doit pas dépasser quelques lignes. Il ne s’agit pas de répéter ce qui a déjà été dit.

Concernant le fond, il faut seulement faire un énoncé des conséquences juridiques de votre mineure. Vous avez précédemment proposé des solutions, appliquez-les et expliquez ce qu’il est supposé se passer.

Vérifiez que votre conclusion répond bien à votre problématique : si ce n’est pas le cas, vous avez dû faire une erreur au moment de la rédaction de la majeure ou de la mineure.

Dans ce cas, relisez-vous et cherchez votre erreur.

Découvrez aussi 5 erreurs à éviter dans son commentaire d’arrêt.

Les conseils pour améliorer son cas pratique

Conseil 1 : Soignez votre orthographe

Aussi simple que cela puisse paraître, il est pourtant indispensable que votre orthographe soit correcte.

D’une part, une mauvaise orthographe pourrait entacher la crédibilité de votre copie ; d’autre part, elle pourrait nuire à la compréhension de celle-ci. Par exemple, si pour désigner un conflit vous écrivez “différent” au lieu de “différend”, votre phrase risque d’avoir une tournure incorrecte.

D’ailleurs, sachez que certains correcteurs peuvent aller jusqu’à retirer plusieurs points sur votre note finale. Il serait dommage de ne pas valider une matière simplement à cause d’une mauvaise orthographe.

Sur le court terme et pour éviter cela, vous pouvez vous relire. Essayez de prendre de la hauteur sur votre copie, consacrez un certain temps à la relecture, et vérifiez que vous n’avez pas laissé passer des fautes.

Sur le long terme, il existe différents moyens pour améliorer son français (orthographe, conjugaison, grammaire) :

Lire : il ne s’agit pas de lire des supports de 800 pages. Lire régulièrement permet au cerveau d’enregistrer sur le long terme l’orthographe de certains mots, voire la conjugaison de certains verbes.

S’entraîner : on ne parle pas français du jour au lendemain. Comme quand vous vous entraînez à faire des cas pratiques, entraînez-vous à écrire. Aujourd’hui, il existe de nombreux supports accessibles, sur internet notamment ;

Apprendre : il y a des connaissances indispensables à avoir. Par exemple, concernant les conjugaisons, il est nécessaire de les connaître afin de ne plus faire de fautes. C’est la connaissance des temps qui vous permet de savoir quand mettre un “s” ou un “t” ;

Utiliser des moyens mnémotechniques : ce sont des procédés d’association mentale permettant la rétention d’une information. Ils peuvent vous permettre d’éviter certaines fautes grossières. Exemple : toujours prend toujours un “s” ; “est” peut être remplacé par “était”.

Conseil 2 : Utilisez le bon vocabulaire

Vous êtes en droit, vous devez donc utiliser un vocabulaire juridique. Mal maîtriser le vocabulaire, c’est aussi mal maîtriser son cours.

Si vous écrivez qu’un contrat dispose, c’est négliger l’origine du contrat. En effet, un contrat a pour origine une promesse, et en latin le substantif “promesse” s’écrit “stipulari”. C’est ainsi qu’en droit, on dit qu’un contrat stipule et un article dispose.

Même remarque si vous parlez d’arrêt et de jugement : ce sont deux décisions différentes rendues par des instances différentes. Si vous parlez d’un arrêt dans un cas pratique alors que vous aviez en tête le jugement, votre réponse ne sera pas correcte.

Pour éviter ces erreurs, prenez correctement votre cours en notes. Vérifiez que les termes sont les bons pour ne pas apprendre dès le départ des erreurs. Vous pouvez également recourir à un dictionnaire juridique.

Conseil 3 : Soyez rigoureux et concis

Votre cas pratique n’est ni un cours, ni une dissertation. Autrement dit, votre correcteur n’attend pas une récitation de cours et encore moins une argumentation personnelle. Évitez de tomber dans ces écueils.

Pour améliorer votre cas pratique, misez sur les détails : ce sont eux qui font la différence. Si tous les étudiants ont le même contenu, il faut que vous trouviez un moyen de vous démarquer.

Pour cela, voici quelques conseils, certains déjà énoncés :

Faites des phrases concises : évitez de faire des phrases s’étalant sur dix lignes, qui pourraient finir par être contradictoires ;

Présentez des copies propres : surtout s’il s’agit de copie manuscrite. Pour cela, soignez votre écriture (si vous écrivez lentement, prenez-le en compte lors d’une épreuve), soulignez vos titres, écrivez d’une seule couleur et évitez les ratures ;

Présentez des copies aérées : comme pour la méthodologie juridique, il y a certaines règles à respecter pour présenter des copies en droit. Il en va ainsi pour la présentation d’une fiche d’arrêt ou pour celle d’un cas pratique. Pour ce dernier, structurez bien vos parties : il serait inapproprié de retrouver dans un paragraphe compact vos faits et votre majeure ;

Enfin, dernier rappel, maîtrisez la méthodologie : de nombreuses copies n’ont pas la moyenne pour un manque de méthodologie. Lors de la rédaction de votre cas pratique, n’hésitez pas à avoir une check-list avec les différentes étapes, et cochez les cases au fur et à mesure que vous avancez. Cela évitera les oublis de problématique.

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