Comment faire un cas pratique ?

Que vous soyez ou non adepte du cas pratique, il est primordial de savoir maîtriser cet exercice juridique. Il permet aux étudiants en droit de mettre en pratique leurs connaissances juridiques comme le font les professionnels. Rigueur et méthodologie sont donc nécessaires pour réussir un bon cas pratique.

Comme pour une dissertation, commençons par définir ce qu’est cet exercice. Un cas pratique est un exercice juridique consistant en la résolution d’une situation concrète à l’aide d’un syllogisme juridique, lui-même basé sur des règles abstraites. Autrement dit, il s’agit de vous mettre à la place d’un praticien du droit pour analyser des faits, les problématiser et apporter une ou plusieurs solutions.

Néanmoins, une telle préparation demande une certaine connaissance de vos cours, de la précision et de la méthodologie. Pour mieux aborder l’exercice qu’est le cas pratique, commençons par regarder sa composition.

La structure d’un cas pratique

Le cas pratique comporte 5 éléments :

• Les faits : ils correspondent à la description d’une situation de façon juridique. Il s’agit de qualifier juridiquement les éléments qui vous sont présentés ;
• La problématique : c’est la question de droit que soulève le sujet ;
• La majeure : elle contient l’ensemble des règles et des exceptions applicables à la situation. Il peut s’agir d’articles de lois, de jurisprudences voire de doctrines ;
• La mineure : elle correspond à l’application de la majeure aux faits ;
• La conclusion : c’est l’énoncé des conséquences juridiques de la mineure. En quelques lignes, elle doit répondre au problème posé.

Les étapes pour réussir un cas pratique

Étape 1 : Lecture du cas pratique et qualification juridique des faits

Aussi banal que ce conseil puisse paraître, il est pourtant d’une importance extrême. En effet, la lecture du cas pratique est déterminante pour le reste de votre exercice : il suffit d’une ligne sautée ou d’un mot mal lu pour que vous soyez induit en erreur.

C’est pourquoi il est important d’opérer plusieurs lectures. Tout d’abord, lisez votre cas pratique sans user de surligneurs (ou tout autre support d’écriture). Il est nécessaire que vous compreniez le sens du texte et que vous vous imprégniez des notions. Il ne sert à rien de vouloir aller directement au particulier : partez du plus général pour aller vers le plus particulier.

Pourquoi ? Si vous vous concentrez sur les détails, vous risquez de passer à côté d’un régime ou d’une exception. Mieux vaut avoir un regard global sur le sujet et éliminer ultérieurement ce qu’il vous semble impertinent.

Ensuite, faites une seconde lecture, mais cette fois-ci plus active. À chacun sa méthode : entourer, souligner, surligner… Cette lecture doit vous permettre de dégager le ou les problème(s) du sujet ainsi que les éléments nécessaires à sa résolution.

N’hésitez pas à prendre un brouillon en parallèle pour prendre des notes : schémas, mindmaps, listes, choisissez ce qui vous convient. À l’issue de cette lecture, vous devez avoir saisi les thèmes abordés par le cas pratique.

Enfin, faites une dernière lecture de vérification. Il s’agit de se poser les bonnes questions pour éviter le hors sujet ou les erreurs grossières. Par exemple, s’il s’agit de droit des obligations, faites attention aux dates. Demandez-vous quand les contrats ont été rédigés, quelles étaient les lois en vigueur, etc. Si vous n’avez pas le dernier code, vérifiez qu’il n’y a pas eu de réforme entre-temps.

Une fois votre cas pratique lu et analysé, à vous de qualifier juridiquement les faits. L’idée, c’est de montrer à votre correcteur que vous avez d’une part compris le sujet et, d’autre part, saisi les faits essentiels.

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Vous ne devez surtout pas répéter l’ensemble des informations données dans l’énoncé. Il s’agit de faire une sélection des informations pertinentes à la résolution du problème. Ce procédé fait partie de la méthodologie.

Ainsi, si vous avez un énoncé tel que celui-ci : “Margaux et Antoine, passionnément amoureux depuis leur adolescence, se sont mariés il y a un mois”, vous retiendrez deux informations :

• Le statut des individus : il s’agit d’un couple marié ;
• La date du contrat de mariage : en fonction des autres dates dans le cas pratique, vous pourrez situer le moment exact du mariage.

Aussi, s’il est écrit que “Jules, 8 ans, est un grand fan de catch”, vous retiendrez seulement qu’il s’agit d’un mineur.

En résumé : soyez succinct, précis et suivez une méthodologie rigoureuse.

Étape 2 : Problématisation du sujet

Après avoir compris votre sujet et montré à votre correcteur que vous avez su sélectionner les informations nécessaires à la résolution du cas pratique, vous devez problématiser.

Ce qu’il faut démontrer ici, c’est que vous avez saisi l’intérêt du sujet et le problème qu’il soulève. Le but de cette étape est d’éviter le hors-sujet : comment réussir un bon cas pratique si la question censée orienter votre devoir n’est pas la bonne ?

Deux optiques :

• Soit votre cas pratique pose directement la question (“Axel peut-il se marier avec Lou alors qu’il est déjà pacsé avec Mia ?”), auquel cas il vaut mieux éviter de trop reformuler ;
• Soit votre cas pratique ne la pose pas et il vous appartient de formuler une question de droit.

Toutefois, celle-ci doit respecter certaines caractéristiques :

• Être écrite en termes généraux : évitez d’inscrire les noms des parties, soyez abstrait ;
• Ne pas être trop large : ne posez pas une question dont la réponse serait évidente et ne nécessiterait aucune réflexion. Exemple : il ne sert à rien de demander si le mariage entre ascendants et descendants est possible, l’article 161 du Code civil y répond déjà ;
• Ne pas être trop précis : comme pour la lecture du cas pratique, si vous êtes trop précis, vous allez exclure des parties et potentiellement passer à côté du sujet.

Les TD vous permettent de travailler ces points. Découvrez 5 conseils pour appréhender les TD.

Étape 3 : Détermination du contenu de la majeure

Sujet compris, problème posé, mais comment le résoudre ? Pour cela, vous devez déterminer quelles sont les règles de droit applicables. Attention néanmoins à ne pas vous perdre : votre correcteur n’attend pas une récitation complète de vos cours mais une énumération des règles applicables au sujet.

Par souci de cohérence, commencez par énoncer les textes de droit applicables dans leur ordre hiérarchique. Ceci étant fait, et si c’est nécessaire et/ou pertinent, vérifiez l’interprétation de ces textes dans la jurisprudence. Il se peut que votre professeur se soit inspiré de faits antérieurs. Enfin, il peut être intéressant de citer la doctrine (majoritaire ou minoritaire selon la façon dont vous voulez utiliser l’information), même si sur certains sujets il existe peu de contenu.

Concernant l’articulation de la majeure, quelques petits conseils sont à suivre pour réussir votre cas pratique :

• Ne récitez pas vos articles : vous savez lire et a priori vous connaissez votre cours, donc que vous ayez votre code ou non, votre correcteur ne veut pas vérifier que vous savez recop